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Focus sur la rupture conventionnelle

Focus sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour un salarié comme pour un employeur. Elle est de plus en plus utilisée dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Cependant, en quoi consiste-t-elle vraiment ? Quelles sont les procédures d’une rupture conventionnelle et quels sont les avantages qu’elle offre ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle désigne la résiliation d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) entre l’employeur et le salarié. Elle nécessite donc le consentement des deux parties. Elle peut être individuelle ou collective. Toutefois, le champ d’application de cette forme de rupture se limite uniquement aux CDI. Elle ne peut pas être appliquée dans un Contrat à Durée Déterminée (CDD). Les démarches à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont fixées par une procédure légale.

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Par ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

  • fraude ou vice de consentement,
  • si la rupture est proposée dans le cadre d’un accord collectif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
  • si elle vise à contourner les garanties de protection du salarié en matière de licenciement économique.

Lorsque ces motifs existent, un juge peut annuler la rupture conventionnelle. L’employeur sera contraint de payer des indemnités de licenciement injustifié au salarié.

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Rupture conventionnelle : les documents à remettre au salarié

Lors de la rupture conventionnelle, l’employé est tenu de remettre certains documents au salarié.

L’attestation employeur Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document que l’employeur doit remettre au salarié à l’issue de son contrat de travail. Ce document permet à l’employé de faire valoir ses droits au chômage (ARE). La rédaction de l’attestation employeur Pôle emploi est obligatoire, peu importe la durée de travail de l’employé.

Cette attestation doit comporter plusieurs informations :

  • la désignation de l’employeur,
  • l’identité du salarié,
  • le poste occupé,
  • le motif de rupture du contrat de travail,
  • son salaire durant les 12 derniers mois,
  • les primes et les indemnités perçues.

Une fois la rédaction faite, l’employeur doit envoyer un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi.

Pour les structures de moins de 10 salariés, vous pouvez adresser le document par courrier papier. En revanche, lorsque l’entreprise possède plus de 10 employés, l’attestation doit être adressée à Pôle emploi par voie dématérialisée. Pour cela, vous pouvez la transmettre par le biais du service de dépôt en ligne de Pôle emploi. Vous pouvez également le transmettre par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Par conséquent, l’attestation employeur Pôle emploi doit être remise au salarié et à Pôle emploi. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 euros.

Le certificat du travail

À la fin de son contrat de travail ou après une rupture conventionnelle, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail. Ce document atteste de l’emploi occupé par le salarié dans votre entreprise. Il lui permettra notamment de trouver plus facilement d’emploi auprès d’un autre employé. En plus de cela, le certificat de travail permet également à l’employé de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Il est aussi utilisé comme preuve pour le calcul des pensions de retraite auprès des organismes sociaux.

Le certificat de travail doit mentionner la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise. Il est toutefois interdit de mentionner des indications qui peuvent lui porter préjudice. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être contraint de payer une amende de 750 euros (dans le cas d’une personne physique) à 3 750 euros (pour une personne morale).

Le solde de tout compte

À l’occasion de la rupture de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte au salarié. Il s’agit d’un document qui récapitule les sommes versées au salarié durant l’exécution et la cessation du contrat de travail. Le solde de tout compte doit être en double exemplaire et dûment signé par le salarié et l’employeur.

Le salarié peut dénoncer le contenu du solde de tout compte. Il dispose dans ce cas, d’un délai de 6 mois. La dénonciation peut se faire devant le conseil de prud’hommes.

L’intérêt de faire une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour l’employeur et le salarié.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage et de continuer sa carrière professionnelle vers de nouveaux projets. De plus, elle lui permet d’éviter des procédures longues et chronophages, ce qui lui permet de gagner du temps. Le salarié peut par exemple utiliser ce temps pour rechercher un nouvel emploi. En plus de cela, elle lui permet de garder une bonne relation avec son employeur.

La rupture conventionnelle permet également au salarié de sortir rapidement de l’entreprise et de ne pas rester coincé dans un contexte de crise ou une situation qui perdure. Enfin, elle lui garantit une indemnisation légale en plus des autres avantages (les congés payés par exemple).

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur

La rupture conventionnelle permet à l’employeur d’éviter les contentieux et les pertes de temps. De plus, les procédures de la rupture sont assez simples. Par ailleurs, vous n’aurez pas à verser à votre salarié l’indemnité de préavis.

rupture conventionnelle entreprise

Quelles sont les procédures de la rupture conventionnelle ?

Pour que la rupture conventionnelle soit validée, il est important de suivre les procédures définies. Voici les 4 étapes à respecter.

L’entretien préalable

Le Code du travail prévoit un ou plusieurs entretiens entre l’employé et le salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce dernier aura pour but de négocier des modalités de la rupture du contrat. Il s’agit notamment :

  • du préavis à effectuer par l’employé,
  • de sa date effective de départ,
  • du montant de l’indemnité de la résiliation du contrat.

Les dates et les heures de l’entretien sont fixées librement par les deux parties. Pour l’envoi de la convocation, il est recommandé à l’employeur de le faire par écrit. Idéalement, le document doit contenir les droits et les obligations du salarié. Selon les règles de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou un conseiller de l’entreprise. Dans ce cas, il doit le notifier à l’employeur. Il est important de laisser un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date de l’entretien. Cela garantit le libre consentement des deux partis.

L’établissement de la convention de rupture conventionnelle

Une fois les accords conclus lors de l’entretien, il vous faut procéder à la rédaction de la convention de rupture. Cette dernière doit contenir les modalités (date de rupture du contrat, l’indemnité, etc.) et les conditions de rupture. La convention doit se faire en trois exemplaires et elle doit être signée par l’employeur et le salarié. Après cela, vous devez transmettre le document à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Si l’employeur ne respecte pas correctement cette étape, le salarié peut demander l’annulation de la convention de rupture et obtenir une indemnisation pour licenciement injustifié.

Le respect du délai de rétraction

Après la signature de la convention de rupture, il est indispensable de respecter un délai de rétraction. Ce dernier est de 15 jours ouvrables et il commence le lendemain après la signature de la convention.

Pour exercer son droit de rétraction, l’employeur ou l’employé doit le notifier à l’autre partie. Dans ce cas, il est recommandé d’envoyer une lettre avec accusé de réception.

L’homologation administrative de la convention de rupture

La dernière étape consiste à faire une demande d’homologation en absence de rétraction à l’issue des 15 jours. Cette étape permet de valider la procédure de rupture conventionnelle. La demande de l’homologation se fait à la DDETSPP. Elle se fait en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa nécessaire.

Ensuite, l’administration dispose de 15 jours pour vous répondre. Si le verdict rendu ne vous satisfait pas, vous pouvez le contester auprès du conseil de prud’hommes. Vous disposez dans ce cas d’un an pour le faire.

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