Le casier judiciaire, on le sait, c’est l’une des rares pièces qui retrace les agissements d’un individu tant sur le plan pénal que civil. Composé de 3 différents bulletins, il contient l’ensemble des décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre. Si les bulletins 1 et 2 renseignent sur les antécédents juridiques d’un individu, qu’en est-il alors du bulletin No 3 ? Mieux, quels sont ces impacts sur les emplois dans la fonction publique ? Et surtout, quelles démarches suivre pour l’obtenir ?
Plan de l'article
L’impact du casier judiciaire sur les emplois dans la fonction publique
Comme mentionné plus haut, le casier judiciaire est un document qui répertorie les condamnations subies par un individu. Véritable répertoire de ses agissements, il renseigne sur ses antécédents avec la justice.
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Voilà pourquoi les employeurs n’hésitent pas à demander une copie de son extrait No 3 pour étudier le profil de leurs collaborateurs. La bonne nouvelle, c’est qu’il ne peut être utilisé pour :
- Licencier un employé ;
- Bloquer un candidat durant son recrutement ;
- Le désavantager vis-à-vis d’un concurrent lors d’une embauche.
Mais, attention ! Les choses ne sont pas aussi simples à ce qu’elles paraissent. Ces règles ne s’appliquent en effet que si l’emploi recherché ne dispose d’aucun lien avec l’infraction commise.
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Dans les faits, cela suppose que vous ne pourriez exercer un emploi auprès des personnes âgées par exemple, si vous avez été préalablement condamné pour fraude ou vol. Et, la même observation vous sera faite si vous envisagez de travailler comme comptable alors que vous aviez été condamné pour détournement de fonds. Et, ce n’est pas tout.
Dans le cas de la fonction publique, les condamnations mentionnées dans le bulletin 2 de l’agent ne doivent pas non plus s’aligner sur ses fonctions. Et, ce contrôle de conformité est placé sous l’autorité de l’employé territorial et du juge administratif. Retenez toutefois que le contrôle du casier judiciaire reste systématique dans le cadre des fonctions ci-après :
- L’armée ;
- La police ;
- Les douanes ;
- Les fonctions des municipalités ;
- Les fonctions publiques d’État ;
- Etc.
Vous l’aurez deviné, pour ces fonctions, l’employeur peut s’arroger le droit de consulter le casier judiciaire du demandeur sans l’en informer. Le site https://www.extrait-casier-judiciaire.fr/ se veut d’ailleurs une référence pour davantage d’informations sur le sujet.
Pouvez-vous devenir fonctionnaire avec un casier judiciaire non vierge ?
Autant vous l’avouez tout de suite, la loi n’exige pas un casier judiciaire vierge pour un recrutement dans la fonction publique. Les personnes ayant donc fait l’objet d’une condamnation gardent leur chance de recrutement.
Et, cela est possible si et seulement si les missions de l’emploi recherché ne présentent pas de liens avec les faits qui leur sont reprochés. À titre indicatif, si vous recherchez par exemple un poste à la police alors que vous aviez été condamné pour vol, il vous sera difficile de l’obtenir.
L’administration se chargera dans ce cas d’étudier le lien entre l’infraction que vous aviez commise et les attributions du poste que vous convoitez. Mais, pas seulement. Les circonstances de l’infraction, la nature, le type et la durée de la condamnation seront également passés en revue.
Autant dire que tout sera fait pour vérifier les risques potentiels encourus au cas où vous seriez amené à exercer cette nouvelle fonction. Autant de précautions qui permettront à l’administration de s’assurer de la moralité et de la responsabilité de ses futurs cadres.
Comment demander une copie de son casier judiciaire ?
À la question de savoir comment entrer en possession de son casier judiciaire, notre réponse est claire et sans ambiguïté. Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne en passant par les services :
- Du Ministère de la Justice ;
- Du casier judiciaire national ;
- Ou des plateformes privées.
Pour y arriver, il suffit de renseigner le formulaire disponible à cet effet pour un retour par mail. Lorsque celui vous parviendra, il vous faut ensuite le valider en cliquant sur le lien envoyé. Votre casier vous sera envoyé par mail sous 1 heure si son extrait No 3 est vierge.
Au cas où vous auriez décidé de le recevoir par la poste, retenez, que ne l’aurez en votre possession qu’au bout de deux semaines. Si vous désirez formuler votre demande par la poste, il vous faudra alors vous adresser à l’autorité compétente par ce canal.
